• Impôt érigé en sanction pécuniaire

    Impôt érigé en sanction pécuniaire

    CategoriesImpôt érigé en sanction pécuniaire. Le dictionnaire Larousse définit l’impôt comme un « prélèvement effectué d’autorité et à titre définitif sur les ressources ou sur les biens des individus ou des collectivités, et payé en argent pour subvenir aux dépenses d’intérêt général de l’État ou des collectivités locales ».L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 prévoit que « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable…».

    Il résulte de ces textes que l’impôt est un sacrifice financier, librement consenti par les contribuables, pour permettre à un état d’assurer ses fonctions régaliennes dans l’intérêt des citoyens. Le montant de la contribution ainsi prélevée devrait alors, en toute logique, être strictement limité à ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Lorsqu’un état dispose de ressources suffisantes pour assurer son fonctionnement, il devrait en outre pouvoir renoncer à l’impôt.

    Cette logique semble ne plus avoir droit de cité au sein de l’UE où l’impôt apparait comme un but en soi et pas comme un moyen. Deux évènements tirés de l’actualité fiscale récente me permettront d’étayer mon propos.

    Directive sur la lutte contre l’évasion fiscale (ATAD)

    La Directive ATAD adoptée le 12 juillet dernier et qui doit être transposée par les Etats-membres avant le 31 décembre 2018 a pour objectif de mettre un frein à l’optimisation fiscale « agressive » au sein de l’UE. Elle compte cinq dispositions, dont une consacrée aux instruments hybrides. Un instrument hybride implique une qualification juridique différente donnée par deux états au même contribuable ou au même paiement, ce qui conduit à une double non-imposition. Par exemple, un paiement fait par une société A à sa société-mère B est qualifié d’intérêt dans le pays A et de dividende dans le pays B. La société A déduira de sa base taxable les intérêts ainsi payés, alors que la société B sera exonérée sur ce gain dans son pays de résidence. Le profit est ainsi transféré d’un pays à l’autre sans être taxé.

    L’article 9 de la Directive ATAD prévoit qu’en présence d’une déduction sans prise en compte du revenu correspondant dans l’autre juridiction, l’Etat –membre du payeur (ici le pays A) sera contraint de refuser la déduction. Il ne pourra donc plus décider si le prélèvement d’un impôt (le refus d’une déduction revient au même) est nécessaire et se justifie au regard de l’état de ses finances publiques. Pour la souveraineté fiscale des états, on repassera.

    La sanction infligée à Apple par la Commission Européenne

    Le 30 août dernier, la Commission Européenne demandait à Apple de rembourser à l’Irlande la bagatelle de 13 milliards d’euros d’impôts impayés pour la période 2003-2013. Considérant que durant cette période la société payait en Irlande un impôt effectif inférieur à 1%, au lieu de se voir appliquer le taux standard de 12,5%, la Commission estima que l’accord mis en place à cet effet entre la marque à la pomme et le gouvernement irlandais constituait une aide d’état prohibée par le droit européen. Apple annonça le même jour vouloir faire appel de cette décision, rejoint quelques heures après par… le gouvernement irlandais. Voici donc une situation cocasse où l’on force un pays à prélever l’impôt dont il estime pouvoir se passer ; chose impensable du côté de Bruxelles. Pour ne rien arranger, Margrethe Vestager, la commissaire à la concurrence annonça dans la foulée que l’amende pouvait être revue à la baisse, si l’Etat américain décidait de taxer Apple sur ces profits.

    Il n’est donc plus envisageable dans l’UE qu’un profit ne soit pas taxé et qu’un Etat-membre puisse y renoncer parce qu’il n’en a pas besoin. Il s’agit alors de taxer pour punir et non plus pour financer l’entretien de la force publique. Ainsi dénaturé, l’impôt devient une sanction et s’éloigne de son objectif premier. On se dit que la Suisse a une bonne carte à jouer pour attirer les multinationales sur son sol.

    par Thomas Veillet

    Illustration CC/flickr termes juridiques simples  Sans langue de bois

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