• L'état d'urgence du MARDI 9 février

    Drapeaux français et de l'Union européenne flottant devant la colonnade de l'Assemblée - Source: Assemblée nationale

    CategoriesLes députés votent l'inscription de l'état d'urgence dans la Constitution. Cette disposition reste toutefois contestée par plusieurs écologistes et le Front de gauche, comme par certains députés de droite selon le point. L'Assemblée nationale a voté lundi soir l'article 1er du projet de révision constitutionnelle visant à inscrire dans la loi fondamentale le régime de l'état d'urgence, disposition contestée par certains écologistes et le Front de gauche, comme par certains députés de droite.

    Ce premier volet du projet de loi constitutionnelle, qui prévoit que l'état d'urgence sera "décrété en Conseil des ministres" soit "en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public", soit en cas de "calamité publique" (événements naturels), a été adopté par 103 voix contre 26, en présence notamment de Manuel Valls. 

    Comme actuellement, seul le Parlement pourra proroger l'état d'urgence au-delà des douze jours initiaux, par une loi en fixant la durée. Avec l'avis favorable du gouvernement, les députés ont voté peu avant un amendement de l'UDI pour restreindre la durée de prorogation à une période maximale de quatre mois, renouvelable après un vote du Parlement. Face aux interrogations de certains députés, tel Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains), sur le choix de quatre mois, le président de l'UDI, Jean-Christophe Lagarde a évoqué, entre autres, un parallèle avec le délai au terme duquel le Parlement se prononce sur les interventions militaires de la France.

    Un "régime restrictif"

    Le Premier ministre, selon lequel cette durée "ne repose pas sur des éléments précis", a jugé que cette borne de quatre mois "ne modifie pas fondamentalement l'équilibre par rapport à ce qui a été voté de trois mois (pour l'état d'urgence en vigueur ndlr) et donne un peu plus de marge". Cela semble "raisonnable" en donnant "suffisament de temps pour faire face au type de menaces que nous connaissons et de permettre au Parlement de le contrôler et de le proroger si nécessaire", selon lui.

    Pour Jean-Frédéric Poisson, aucun de ces "arguments ne justifie pleinement" ce passage à quatre mois pour un régime "pas attentoire aux libertés fondamentales mais quand même restrictif". Les députés ont aussi ajouté dans le texte de révision constitutionnelle le principe du contrôle parlementaire de la mise en oeuvre de l'état d'urgence, souhaité par plusieurs groupes politiques, mais jugé superflu par certains députés LR.

    Impossible de dissoudre l'Assemblée nationale

    Au grand dam du gouvernement ainsi que de la droite, ils ont aussi voté un amendement socialiste prévoyant que l'Assemblée nationale se réunit de plein droit et ne peut être dissoute pendant l'état d'urgence. Mais ils ont rejeté l'inscription de la compétence du juge administratif quant aux mesures de police administrative, le gouvernement considérant que c'est sa compétence naturelle. Les parlementaires ont aussi refusé qu'une loi organique, et non un simple loi ordinaire, fixe les mesures de police administrative autorisées.

    Face aux assauts notamment de Cécile Duflot (EELV) pour encadrer davantage l'état d'urgence, le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve a lâché : "comme si l'état d'urgence était le danger, pas le terrorisme". Depuis les attentats de novembre, 83% des assignés à résidence et 61% des perquisitions (hors de zone de la préfecture de police de Paris) ont concerné "des personnes dans l'islamisme radical", qui étaient fichées, et le reste portait sur des "réseaux délinquants" pouvant être en lien, a-t-il affirmé.

    "Recul de nos libertés"

    Des écologistes, des socialistes "frondeurs", l'élu d'extrême droite Gilbert Collard ainsi que des députés Les Républicains tels Pierre Lellouche et Bernard Debré ont en vain cherché à supprimer cet article 1er, synonyme de "recul de nos libertés", selon les mots de Noël Mamère (groupe écologiste). Mais pour le nouveau garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, "les libertés publiques s'en porteront mieux" et "dans toutes les législations européennes, les états d'exception figurent dans la Constitution". 

    L'intervention du député UDI Charles de Courson, ému aux larmes, a toutefois retenu l'attention des parlementaires présents au Palais Bourbon. S'exprimant en son nom propre, ce dernier a expliqué pourquoi il n'aurait pas pu voter la première version du texte proposée par le gouvernement car elle induisait une différence entre les Français binationaux et les autres rapporte Huffington Post.

    "Voter pour ce texte, c'était trahir la mémoire de mon grand-père, député de la Nation, mort à Neuengamme [camp de concentration allemand, NDLR] et qui avait voté contre les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain parce qu'il était contre le sabordage de la République", a-t-il déclaré, la voix étranglée par l'émotion.

    En revanche, "je voterai la nouvelle rédaction de l'article 2 parce qu'elle permet d'appliquer la déchéance de nationalité à tous les Français condamnés pour des crimes et des délits graves en lien avec le terrorisme", a-t-il précisé d'une voix tremblante. "Pendant la Seconde guerre mondiale, mon père était résistant, a été qualifié de terroriste par l'occupant nazi parce qu'il avait pris les armes. Il avait été qualifié de terroriste non pas par des juridictions indépendantes mais par l'occupant. Donc, voter l'article 2 dans sa nouvelle rédaction ne trahira pas la mémoire de mon père", a expliqué Charles de Courson.

    François Hollande a souhaité le 16 novembre devant le Parlement réuni en Congrès trois jours après les attentats un nouveau "régime constitutionnel" pour l'état d'urgence. Selon Manuel Valls, cela doit permettre d'encadrer "strictement les motifs de son déclenchement et de sa prorogation", repris de la loi de 1955, loi qui a créé ce régime d'exception en pleine guerre d'Algérie et été durcie en novembre.

    Gilles Devers, avocat rapport une tribune du journal le monde de Nils Muiznieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Une analyse très proche de celle de Madame Lazerges : des mesures injustes, qui entaillent notre légalité et menacent la cohésion sociale. Merci au Parlement, et surtout, n’oubliez pas de voter pour eux à la première occasion pour les féliciter de cet excellent travail législatif.  

    Luttons contre le terrorisme dans le respect du droit

    par Nils Muiznieks. Les récentes déclarations du gouvernement français annonçant son intention de demander au Parlement de prolonger l’état d’urgence laissent présager une période difficile pour les droits de l’homme en France. Proclamé et prolongé dans l’émotion provoquée par les horribles attaques de Paris de novembre 2015, cet état d’urgence semble avoir eu des effets concrets relativement limités en matière de la lutte contre le terrorisme, mais il a en revanche fortement restreint l’exercice des libertés fondamentales et affaibli certaines garanties de l’Etat de droit. Il faut éviter de pérenniser cette situation.

    Parmi les effets les plus préoccupants de la mise en œuvre de l’état d’urgence figurent les perquisitions administratives réalisées sans autorisation judiciaire préalable et les assignations à résidence de bon nombre de personnes sans lien avec le terrorisme.

    Bien que les chiffres communiqués par les autorités fassent état d’une diminution du nombre de ces mesures, des préoccupations demeurent quant à leur légitimité et à leur proportionnalité. Le juge administratif exerce certes un contrôle a posteriori, mais le juge judiciaire – garant de la liberté individuelle – est exclu du processus décisionnel, qui repose ainsi uniquement sur l’autorité administrative.

    Des personnes ciblées injustement

    Dans cette configuration, des abus ont été commis par les forces de police. En particulier des interventions violentes fondées sur des informations incorrectes ont causé une grande souffrance morale et des dommages matériels lourds chez des personnes n’ayant aucun lien avec le terrorisme.

    Les victimes de ces opérations – qui sont parfois des familles avec enfants – n’ont que des recours limités pour contester le bien-fondé des mesures dont elles ont fait l’objet. S’il est vrai qu’un dédommagement est en théorie possible, il semble compliqué à obtenir en pratique car, comme l’a relevé le Défenseur des droits, une copie du procès-verbal de perquisition mentionnant les dommages occasionnés n’est pas toujours remise aux personnes dont le domicile a été perquisitionné.

    De plus, il sera difficile de surmonter le traumatisme que ces opérations ont produit sur beaucoup des personnes ciblées injustement.

    Un très grand nombre de mesures mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence ont visé des personnes de confession musulmane, ou supposées telles. Des responsables religieux et des organisations non gouvernementales ont publiquement fait état du profond malaise que cela suscite parmi la population musulmane, qui se sent ciblée, discriminée, et craint d’être assimilée au fanatisme et au terrorisme dans lesquels elle ne se reconnaît pas.

    Ces mesures visant des personnes de confession musulmane sans lien avec le terrorisme contribuent à renforcer la stigmatisation ainsi que la marginalisation des musulmans et mettent donc en danger la cohésion sociale. Le vivre-ensemble, auquel la France est si justement attachée, exige que des réponses concrètes soient apportées à ces craintes légitimes.

    La liberté de manifester – liberté fondamentale dans toute démocratie – s’est également trouvée prise dans les mailles sécuritaires de l’état d’urgence, et la France a suspendu partiellement l’application de la Convention européenne des droits de l’homme. Ceci a pour effet d’affaiblir plus encore la protection des droits de l’homme et de restreindre fortement la possibilité pour un individu de contester les abus des autorités administratives et de la police devant une cour internationale.

    Cohésion sociale en danger

    Cet état exceptionnel pourrait bientôt devenir ordinaire. Il est compréhensible et justifié que l’Etat se mobilise pour protéger sa population face à une menace terroriste qui reste réelle. Toutefois, continuer dans la voie tracée jusqu’à présent n’est pas souhaitable, car la pérennisation de l’état d’urgence aggraverait la polarisation de la société et affaiblirait l’Etat de droit.

    Continuer à donner plus de pouvoir à l’exécutif tout en réduisant celui de l’autorité judiciaire risque de saper le système de poids et contrepoids nécessaire dans une démocratie et de conduire à une augmentation du nombre d’opérations abusives et attentatoires aux libertés, sans pour autant rendre la France plus sûre.

    Les décisions auxquelles le gouvernement et le Parlement français sont confrontés sont difficiles et lourdes de conséquences. C’est pourquoi elles doivent être prises dans un climat de gravité, mais aussi de sérénité. Il est impératif que les arguments et les préoccupations soulevés par tous les acteurs du débat démocratique soient entendus.

    Je pense en particulier aux commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui exercent un contrôle parlementaire sur la mise en œuvre de l’état d’urgence, ainsi qu’au Défenseur des droits et à la Commission nationale consultative des droits de l’homme, qui ont émis d’importantes réserves quant aux mesures prises et à la marginalisation du juge judiciaire dans ce contexte. Je pense également aux organisations professionnelles de magistrats, d’avocats et de policiers, aux universitaires et aux organisations de défense des droits de l’homme et des libertés.

    Enfin, l’avis des organismes internationaux, tels que le Conseil de l’Europe – dont l’Assemblée parlementaire vient de consacrer un débat aux mesures pour lutter contre le terrorisme tout en respectant les droits de l’homme –, doit aussi être pris en compte dans le processus décisionnel.

    Les terroristes se nourrissent des peurs. Ils veulent nous faire croire que nous devons choisir entre libertés et sécurité. Or, une démocratie n’a pas à faire ce choix. Un Etat démocratique doit s’opposer à la barbarie du terrorisme en évitant d’affaiblir l’Etat de droit et le respect des droits de l’homme. Ne pas réussir à trouver cet équilibre serait une victoire pour les terroristes.

    441 députés absents pour le vote sur l'état d'urgence.

    Deux catégories de gens qui sont censés nous représenter : ceux qui ont voté pour l'état d'urgence, et ceux, pire peut etre, qui ne se sont même pas donné la peine de venir. 

    Illustration L'Assemblée nationale Sans langue de bois

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