• La Cour des Comptes veut remettre à plat la retraite des fonctionnaires

    CategoriesLa Cour des Comptes veut remettre à plat la retraite des fonctionnaires. Les efforts engagés depuis 2003 pour faire converger les retraites du public et du privé sont largement insuffisants. Une série d'avantages dont bénéficient toujours les fonctionnaires rend l'équilibre du régime de retraite fragile et non pérenne. La Cour présente différents scénarii, dont un qualifié de «Big Bang» selon le Figaro.

    Dans un rapport à charge sur le régime de retraite des fonctionnaires, dix ans après le précédent, la Cour des comptes juge que les réformes engagées depuis 2003 restent insuffisantes. Elle reconnaît que les efforts pour faire converger les régimes de retraite du public avec le privé sont réels, notamment sur les âges de départ et le taux de remplacement des pensions par rapport aux rémunérations d'activité. Mais la Cour juge cette convergence «partielle et fragile». Résultat, les sages de la rue Cambon estiment qu'en termes de soutenabilité financière des régimes, «le point d'équilibre apparent n'est pas durable». Dit autrement, il sera difficile de payer les pensions publiques dans le futur sans réaliser de nouvelles réformes.

    Plusieurs différences majeures subsistent. Primo, les cotisations ne sont toujours pas assises sur la même base. Alors que les salariés du privé cotisent sur la totalité de leur salaire, les fonctionnaires continuent à ne cotiser que sur leur traitement indiciaire, c'est-à-dire sans englober toutes les primes. Un dispositif qui avantage fortement les hauts fonctionnaires pour qui les primes constituent 55% à 60% de la rémunération... mais très peu les enseignants (pour qui les primes ne dépassent pas 11%) ou les professeurs des écoles (5% à 6%).

    Le retour à l'équilibre financier n'est pas durable

    Secundo, les retraites des fonctionnaires restent calculées sur les six derniers mois de traitement alors que celles des salariés le sont sur les 25 meilleures années. Si cette règle n'implique pas aujourd'hui des taux de remplacement substantiellement différents, elle pourrait contribuer à creuser l'écart dans les années à venir, alerte la Cour. Concernant les avantages familiaux, si certains sont favorables aux fonctionnaires, d'autres non. Tout ne va pas toujours dans le même sens, note la Cour. Enfin, si on entend souvent que le taux maximum de liquidation est de 75% pour les fonctionnaires contre seulement 50% dans le privé, en réalité le différentiel n'est pas de 25% mais beaucoup plus réduit, précise la Cour.

    En fait, la vraie différence public/privé se joue surtout avec une catégorie bien particulière de fonctionnaires, la «catégorie active», au nombre de 700.000, qui bénéficient d'avantages spécifiques (policiers, pompiers...). Par exemple, ils partent en moyenne en retraite 4 ans plus tôt.

    Du fait de ces avantages spécifiques à certaines catégories et de l'évolution démographique, les régimes de retraite des fonctionnaires vont continuer à peser sur les finances publiques. Le retour à l'équilibre du régime des fonctionnaires de l'État n'est envisageable qu'au prix du maintien d'un taux de contribution élevé, pesant sur les dépenses de l'État. Pour la Fonction publique hospitalière et la Territoriale, il faudra impérativement relever les taux de cotisations, à règles inchangées, pour rester à l'équilibre, prévient la Cour.

    Scénario socialement difficilement acceptable

    Pour prévenir ces risques, la Cour a envisagé différents scénarii dont un qualifié de «Big Bang» qui alignerait le régime des fonctionnaires sur celui des salariés du privé, non seulement pour les nouveaux agents mais également pour les agents en poste. Mais la Cour reconnaît qu'un tel scénario serait socialement difficilement acceptable, techniquement difficile à mettre en œuvre et ne deviendrait rentable qu'au bout de... 17 ans!

    Du coup, la Cour a examiné d'autres évolutions possibles, plus aisées à mettre en œuvre, sans remettre en cause l'existence même des régimes de la fonction publique. Elle identifie ainsi sept leviers en vue d'ajuster progressivement certains paramètres de calcul des pensions des fonctionnaires, comme l'allongement de 5 à 10 ans de la période de référence -ce que François Fillon voulait faire dans la réforme de 2003-, l'élargissement de l'assiette des cotisations et de calcul des pensions par l'intégration d'une partie des primes -ce qui a commencé à être fait dans la réforme de 2003-, la suppression de certaines bonifications, l'évolution de différentes règles relatives aux catégories actives, l'harmonisation progressive des droits familiaux et conjugaux. Enfin, la Cour formule différentes recommandations afin de renforcer la gouvernance des régimes et leur pilotage financier.

    La fonction publique travaille plus longtemps que le privé 

    Une grande partie des fonctionnaires part plus tard en retraite que les salariés du privé rapporte Boris cassel du journal le Parisien. Un constat complètement contre-intuitif établi ce matin par un rapport de la Cour des comptes. Dans ce document consacré aux « pensions de retraite des fonctionnaires », les magistrats de la rue Cambon reviennent sur les effets des multiples réformes des retraites qui ont été mises en place au cours des quinze dernières années.

    Si l’on met de côté la situation particulière des fonctionnaires dits, dans le jargon administratif, « actifs » c’est-à-dire les 700 000 agents qui bénéficient d’avantages liés à la dangerosité ou la pénibilité de leur métier (policiers, pompiers, aides soignant etc.), le gros des troupes, les agents dits « sédentaires » (enseignants, agents du fisc, etc.), eux, ont vu leur situation se rapprocher de celle du privé. « Les fonctionnaires sédentaires liquident leur pension à un âge relativement proche de celui des salariés du secteur privé et de celui des travailleurs indépendants », note la Cour. Et, précisent les magistrats, « comme les périodes de transition entre l’emploi et la retraite sont moins fréquentes et moins longues dans le public, il est même probable que les fonctionnaires sédentaires cessent de travailler à un âge plus élevé que les salariés du privé ». 

    Concrètement, un salarié part en moyenne à 62,3 ans à la retraite. Les agents de la fonction publique d’Etat en font de même à 62,1 ans et leurs homologues des hôpitaux et des collectivités territoriales partent même à 62,8 ans ! Comment est-ce possible ? Ce sont, selon les auteurs du rapport, tout simplement, les effets des réformes de retraite menées depuis 2003 (création d’un système de décote et surcote comparable au privé, alignement à 62 ans de l’âge légal de départ en retraite,etc.). « Elles ont eu un effet sensible sur l’âge moyen de départ en retraite des fonctionnaires, en augmentation de 2 ans en moyenne », note la Cour des comptes.

    Deux autres raisons sont avancées par la Cour pour expliquer ce rapprochement entre public et privé. D’abord, la fin d’un avantage permettant aux fonctionnaires de partir en retraite sans condition d’âge s’ils ont eu trois enfants et qu’ils se sont arrêtés de travailler pour élever leurs trois enfants. Tandis que, dans le même temps, les salariés du privé ont plus bénéficié de départs en retraite anticipé pour carrières longues.

    Illustration CC/flickr termes juridiques simples  Sans langue de bois

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