• Ouverture du procès Cahuzac : il reste du chemin avant la transparence fiscale

    Maillet, Bois, Salle D'Audience, Juridiques, La Loi

    CategoriesOuverture du procès Cahuzac : il reste du chemin avant la transparence fiscale. Anticor le fév 5, 2016 – Lundi 8 février deux événements viennent simultanément rappeler que beaucoup de route reste à parcourir dans la lutte contre l’opacité financière : l’ouverture du procès de Jérôme Cahuzac ex-ministre du budget jugé pour blanchiment de fraude fiscale, et l’anniversaire du scandale SwissLeaks qui a mis en lumières les pratiques d’évasion fiscale facilitée par la banque HSBC en Suisse.

    En réaction au scandale Cahuzac, François Hollande avait annoncé, le 13 avril 2013[1], une série de mesures pour renforcer la transparence de la vie publique et la lutte contre la grande délinquance économique et financière et les paradis fiscaux. Alors que le projet de loi dit Sapin 2 sur la transparence de la vie économique devrait être discuté à l’Assemblée nationale à partir du 23 mars, la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires saisit l’occasion de ce procès pour rappeler au Président ses promesses non tenues.

    • Lutte contre l’évasion fiscale des entreprises : la transparence n’est toujours pas au rendez-vous

    Le 13 avril 2013, François Hollande avait souhaité que le reporting pays par pays public soit « étendu à toutes les entreprises ». Or, en décembre 2015, malgré deux votes positifs à l’Assemblée, le Gouvernement a tout fait pour que cette mesure, qui permettrait aux citoyens de savoir si les entreprises paient bien leurs impôts là où elles ont une activité réelle, ne soit pas adoptée[2].

    Les organisations de la PPFJ appellent le gouvernement français à introduire cette mesure dans la loi sur la transparence dans la vie économique qui sera présentée par Michel Sapin prochainement. Elles appellent également François Hollande à manifester publiquement son soutien au reporting pays par pays public.

    • Bénéficiaires effectifs : toujours en attente d’un registre public

    Les sociétés écrans, ces instruments qui permettent de cacher l’identité du propriétaire réel d’un compte ou d’une société, sont, comme l’a montré le scandale du Swissleaks, au cœur des stratégies opaques pour éviter l’impôt. En 2013 déjà, François Hollande avait promis de s’atteler à ce problème, en « faisant progresser la transparence des personnes morales, ainsi que des entités juridiques telles que les trusts ». Trois ans plus tard, la quatrième directive Antiblanchiment a été adoptée et elle introduit un registre des propriétaires réels des sociétés. Néanmoins, il appartient à chaque Etat membre de décider si ce registre sera public ou pas.

    Les organisations de la PPFJ appellent le Gouvernement à tenir ces engagements et, lors de la transposition de cette directive, à instaurer un registre public.

    • Echange automatique d’informations : ne pas laisser de côté les pays en développement

    En 2013, François Hollande déclarait que « l’échange automatique d’informations doit devenir la règle ». Il s’agit du domaine dans lequel les avancées ont été les plus importantes. En 2014, 93 Etats se sont engagés à échanger automatiquement des informations sur les comptes bancaires hébergés dans leur pays. Il s’agit d’une étape majeure, que les organisations de la PPFJ avaient saluée[3]. Néanmoins, un problème de taille subsiste : les pays ont en effet le droit de choisir avec qui ils vont échanger ces informations, ce qui risque de laisser les pays en développement de côté. La Suisse, par exemple, a d’ores et déjà affirmé qu’elle n’échangerait des informations qu’avec « ses principaux partenaires économiques »[4].

    D’autres sujets mériteraient également une attention particulière : les sanctions à l’égard des fraudeurs, personnes morales ou physiques, sont toujours très faibles et les intermédiaires, comme les cabinets de conseil ou les banques qui organisent la fraude, ne sont quasiment jamais inquiétés.

    Enfin, les effectifs et les moyens de l’administration fiscale doivent être renforcés : depuis 2002 34.000 emplois ont été supprimés à la Direction générale des finances publiques.

    (Communiqué commun des organisations de la plate forme contre les paradis fiscaux et judiciaires).

    par Anti-K

    Illustration CC0 Public Domain Pas d’attribution requise Sans langue de bois

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    Notes:

    [3Article sur la norme d’échange d’informations automatique, Plateforme paradis Fiscaux et Judiciaires, janvier 2015,

    [4Question and answer on the automatic exchange of information, Federal department of Finance, octobre 2014


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