• Pierre Moscovici: «La loi bancaire est un vrai projet de gauche»

    Pierre Moscovici: «La loi bancaire est un vrai projet de gauche»

    CategoriesPierre Moscovici: «La loi bancaire est un vrai projet de gauche». Pierre Moscovici n’a pas aimé notre parti pris à la suite des révélations des Panama papers sur« l’insupportable tolérance face à la Société générale ». Nous lui avons proposé un entretien pour s’expliquer.

    Pierre Moscovici n’a pas aimé notre parti pris à la suite des révélations des Panama Papers sur« l’insupportable tolérance face à la Société générale ». Il nous l’a écrit. S’estimant personnellement mis en cause en tant qu’ancien ministre des finances, aujourd'hui commissaire européen chargé des affaires économiques, il conteste « être le défenseur du lobby bancaire ».Nous lui avons proposé un entretien pour s’expliquer.

    Vous contestez ce que nous avons écrit sur la trop grande complaisance des dirigeants politiques à l’égard des banques. Mais prenons l’exemple de la loi sur la séparation bancaire. Au moment de la campagne présidentielle de 2012, François Hollande promet une loi de séparation des activités bancaires. Votre texte de loi sur le sujet en 2013 semble cependant très proche de ce que désiraient les banques et très loin des promesses de campagne…

    Le texte de loi sur les activités bancaires adopté en 2013 a été précurseur. Il a instauré la séparation des activités bancaires les plus spéculatives, il a instauré le reporting pays par pays, il a permis des progrès dans la lutte contre le surendettement. Ce sont des avancées considérables.

    Le texte initial présenté par Bercy était sans doute trop timide. Mais il y a eu un travail parlementaire remarquable fait par la suite, avec mon total accord, et même avec ma complicité. Les députés Karine Berger et Laurent Baumel, frondeur aujourd’hui, qui ne peuvent être qualifiés de complaisants à l’égard des banques, ont beaucoup travaillé et fait considérablement évoluer le texte. Des amendements ont été proposés contre l’avis de la direction du Trésor, contre la volonté des banques, notamment le reporting pays par pays. Je les ai soutenus et même encouragés. Ce qui n’a pas été suffisamment souligné, à mon avis, c’est l’écart entre le projet initial et le texte définitif.
     
    Il n’y a pas de séparation entre la banque de détail et la banque d’investissement, c’est vrai. Pourquoi ce choix ? La préparation du projet de loi m’a amené à examiner le modèle bancaire français. Notre modèle de banque universelle est très différent de celui des Anglo-Saxons ou du modèle allemand, avec les caisses d’épargne régionales. J’ai estimé à l’époque, sans aucune influence du lobby bancaire je vous l’assure, que ce modèle était pertinent sur le plan économique. Organiser la séparation l’aurait fragilisé. Cela aurait été une erreur économique.

    La séparation bancaire aurait été une « erreur économique », dites-vous. Ce n’est pas le discours que vous teniez au moment de la discussion parlementaire. Vous ne cessiez alors de parler de séparation, même si dans les faits, cela ne concernait qu’à peine 1 % des activités bancaires. Pourquoi, si vous êtes convaincu que la séparation des activités bancaires aurait été une erreur, ne pas l’avoir expliqué, ne pas l’avoir assumé politiquement ?

    C’est une loi que j’ai assumée politiquement et que j’assume encore. Peu importe que la séparation concerne 1 % ou 5 % des activités bancaires. Ce qui compte c’est que les activités spéculatives, celles qui sont problématiques, soient isolées et contrôlées. Dans ces dossiers, il faut être pragmatique. La séparation bancaire n’est pas une panacée universelle. Je ne suis pas favorable à un modèle unique. Il faut faire avec le modèle bancaire des différents pays. L’important est de mettre en place plus de régulation.

    À la suite de la loi française sur la régulation bancaire, de nombreux critiques, en particulier à l’étranger, ont reproché à la France d’avoir torpillé les projets de la commission Liikanen, qui travaillait à élaborer une réglementation commune européenne pour le secteur bancaire.

    Non, la France n’a pas torpillé la commission Liikanen. Très vite, il est apparu qu’il y avait deux approches : l’une prônant un modèle unique dans toute l’Europe, l’autre le sur-mesure, selon les pays. Un membre éminent de la commission, Louis Gallois, un homme certes de gauche mais qui a fait preuve d’indépendance tout au long de sa vie, a émis des objections sur la solution du modèle unique pour toute l’Europe. Il a proposé d’ouvrir des options, selon les pays. D’autres souhaitaient une réglementation plus forte et trouvaient qu’il était nécessaire de séparer. Le rapport Liikanen a maintenu toutes les options ouvertes : cela me paraît judicieux. La France, dans le respect de ses structures et intérêts nationaux, a avancé. Notre projet est un vrai projet de gauche. Aucun pays européen n’est allé aussi loin.

    Depuis le début des années 2000, la France s’était faite le promoteur du projet de taxe sur les transactions financières. Un projet repris dans la campagne présidentielle. Puis brusquement, en 2013, vous tirez un trait sur ce projet, à la surprise générale de nos partenaires européens. Le projet semble désormais mort. N'avez-vous pas cédé aux sollicitations des banques, très hostiles à ce projet ?

    Tout ceci est faux, de A à Z ! La taxe sur les transactions financières est certes une idée française, mais aussi un sujet européen. Une proposition de la Commission, pour une taxe à 28, avait été formulée. Fin 2012, nous avons dû constater l’échec de la méthode communautaire : ce texte n’a pas trouvé au conseil l’unanimité requise pour aller de l’avant. Dès lors, il y avait deux options : renoncer ou relancer le projet à quelques-uns. J’ai choisi, avec Wolfgang Schäuble[ministre allemand des finances – ndlr] de relancer le projet. Nous avons démarché nos collègues. Onze pays ont accepté de participer, dont les quatre plus grands de la zone euro – l’Allemagne, la France, l’Italie et l’Espagne –, ce qui rend possible la mise en œuvre future d’une telle taxe.

    J’ai été accusé, absurdement, d’avoir tué la taxe sur les transactions financières, à cause de la position que j’ai prise contre la taxation sur tous les dérivés. Là aussi, j’assume. Il y a certaines activités sur les dérivés qui ne sont faites qu’en France. Tous les autres pays veillent à ne pas prendre de dispositions susceptibles de tuer leur place financière. La France aussi. Il ne faut pas confondre volontarisme et masochisme ! Il faut trouver un terrain commun. Mais je n’ai pas renoncé à la taxe sur les transactions financières.

    Lors de la présidence de José Manuel Barroso, la Commission s’était totalement retirée de cette discussion. Le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a souhaité que celle-ci revienne en force sur ces sujets. La fiscalité est un des trois sujets les plus traités par la Commission et par le Parlement européen. Les Européens sont attendus dans ces domaines. La taxe sur les transactions financières est un terrain consensuel, sur lequel nous avons le moyen d’agir. Nous avons jusqu’à l’été, jusqu’à la fin de la présidence néerlandaise [qui s’achève le 30 juin – ndlr] pour avancer.

    Il faudra ensuite définir son taux, son utilisation. Car il ne s’agit pas de faire un impôt de plus. Sans doute, la taxe sera plus modeste, aura un rendement plus faible que celui espéré au départ. Mais ce sera un projet réaliste. Je continue d’y croire et de la défendre.
     
    Il y a eu les OffshoreLeaks, les SwissLeaks, les LuxLeaks. Maintenant, il y a les Panama papers. À chaque scandale, la Commission européenne s’émeut et semble découvrir l’évasion fiscale en Europe. En dépit des engagements, les opinions publiques ont le sentiment que peu de choses changent, que l’évasion fiscale perdure. Jusqu’où va la volonté de l’Europe de lutter contre l’évasion fiscale ?

    Cette volonté est absolue, et c’est la mienne. Les différentes révélations par la presse ont permis de faire avancer les choses. Grâce aux LuxLeaks, nous avons pu présenter et faire adopter une directive concernant l’échange d’informations sur les rulings [accords négociés entre les administrations fiscales et les entreprises – ndlr] en sept mois : un record. Nous avons aussi passé des accords d’échanges automatiques d’informations sur les comptes personnels avec la Suisse, le Liechtenstein, Saint-Marin, Andorre et bientôt Monaco. Ces accords ont une conséquence précise et forte : le secret bancaire, en Europe, c’est fini !

    J’ai pu éprouver, dans le passé, les limites du système. Au moment de l’affaire Cahuzac par exemple, je ne pouvais agir que dans le cadre du droit existant, celui de l’échange d’informations à la demande. J’ai été attaqué injustement pour ces limites, que je subissais, et j'en ai payé le prix, politiquement et humainement. J’ai pu constater combien elles étaient étroites : un État peut répondre à ces demandes ou les éluder, y répondre partiellement ou complètement, rapidement ou lentement. Et la traçabilité de ces informations est imparfaite.

    Avec l’échange automatique d’informations, tout cela n’existe plus. La bataille de la transparence m’importe plus que toute autre ! Sur la table du Conseil, il y a aussi un projet de la Commission sur l’évasion fiscale. Il faut faire en sorte que les multinationales paient leurs impôts là où elles font réellement leurs profits. Je propose en outre une liste noire européenne commune des paradis fiscaux. Aujourd’hui, par exemple, il y a zéro paradis fiscaux pour l’Allemagne, 85 pour le Portugal. Nous avons besoin de critères communs, et des sanctions communes. Il y a enfin la volonté d’imposer un reporting pays par pays public aux multinationales, comme il existe pour les banques.

    Après les Panama papers, le panorama est donc en train de changer radicalement. Les échanges automatiques d’informations entre les pays sont désormais la règle. La lutte contre l’érosion de la base fiscale des pays, contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale est engagée. Le projet de reporting pays par pays public, pour l’Europe et pour les paradis fiscaux, est en train d’avancer. Cette révolution de la transparence ne s’arrêtera pas. L’Europe peut être la première zone économique mondiale à imposer cette règle aux multinationales. La Commission est dans le camp de la transparence. Elle en est même un des leaders reconnus.

    Vous vous félicitez des révélations de la presse, des LuxLeaks et des Panama papers pour faire avancer les projets européens de lutte contre l’évasion fiscale. Pourtant, dans le même temps, les lanceurs d’alerte, qui ont lancé justement les LuxLeaks, sont jugés au Luxembourg. Vous prônez la transparence et au même moment, le Parlement européen adopte une directive sur le secret des affaires, qui risque d’empêcher ces révélations par la presse. N’y a-t-il pas une certaine contradiction ?

    Les lanceurs d’alerte jouent un rôle utile, et même nécessaire. Ils doivent bénéficier d’une protection au niveau européen. Évitons toutefois les amalgames et les simplifications. Le secret des affaires n’est pas en soi contradictoire avec la lutte contre l’évasion fiscale : il n’est pas mauvais que les entreprises aient des moyens de se protéger. À condition que cela ne soit pas une protection pour cacher des données fiscales.

    par Martine Orange

    Illustration CC/flickr termes juridiques simples  Sans langue de bois

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