• Présidentielle 2017 : les règles du jeu vont changer

    CategoriesPrésidentielle 2017 : les règles du jeu vont changer. Temps de parole, parrainages, sondages... Jean-Jacques Urvoas, le président de la commission des Lois, entend changer les règles de la présidentielle.

    Il y a ceux qui parlent et ceux qui agissent. Jean-Jacques Urvoas fait partie de la seconde catégorie. Le président de la commission des Lois de l'Assemblée entend réparer les ratés de la campagne présidentielle 2012 en mettant à la page un certain nombre de règles qui ont dysfonctionné. Sa proposition législative (une loi organique et une loi ordinaire) modernise en effet quatre règles qui ont montré leurs limites : les temps de parole dans les médias audiovisuels, les parrainages des candidats, la divulgation des sondages et celle des résultats.

    1. Les temps de parole

    Ce fut le gros couac de la campagne 2012. La règle de la stricte égalité du temps de parole dans la période dite « intermédiaire » (de la publication des candidatures à la veille de la campagne officielle, 15 jours avant le scrutin) avait singulièrement compliqué la tâche des médias audiovisuels. Surtout en raison du nombre de candidats : 12 en 2007 et 10 en 2012. Si bien que, pour éviter ce casse-tête, bien des médias avaient renoncé à organiser des débats trop compliqués à décompter.

    Pour y remédier, Jean-Jacques Urvoas propose de modifier la règle en abandonnant l'égalité stricte dans cette période intermédiaire pour le principe plus souple de « l'équité ». Les candidats seraient alors traités en fonction du score de leur formation obtenu lors de l'élection la plus récente. Les régionales, qui s'annoncent plutôt bonnes pour le Front national, offriront sans doute une part de voix à Marine Le Pen bien plus importante qu'en 2012. Les médias tiendront également compte des sondages. Le CSA veillera à la bonne application de ce traitement équitable. Si bien que, selon les règles préconisées par le projet de loi Urvoas, la stricte égalité des temps de parole se bornera à la campagne officielle, laquelle commence le deuxième lundi précédant le 1er tour de scrutin (article 10 du décret du 8 mars 2001). Pour plus de solennité, cette règle de l'égalité stricte dans les quinze derniers jours de campagne serait consacrée dans une loi organique et non plus dans un simple décret.

    2. Les parrainages

    La proposition tente de rationaliser la récolte des 500 parrainages nécessaires aux candidats. Premier changement : le parrainage des élus (députés, sénateurs, maires, conseillers départementaux, députés européens, etc.) ne serait recevable que si celui-ci est adressé par le parrain, par voie postale ou remise directement au Conseil constitutionnel, et non plus en préfecture (sauf outre-mer et étranger), à travers un formulaire et une enveloppe officielle imprimés par les soins de l'administration. Jusqu'ici, les candidats ou leur équipe de campagne se chargeaient de remettre eux-mêmes les parrainages. Par ailleurs, la proposition Urvoas rend publics tous les parrainages de chaque candidat « huit jours au moins avant le premier tour ».

    3. Les comptes de campagne

    À l'heure actuelle, la période prise en compte pour évaluer les dépenses de campagne commence un an avant le scrutin. Jean-Jacques Urvoas propose de réduire cette période aux six mois qui précèdent le scrutin, suivant en cela une recommandation de la Commission nationale des comptes de campagne. En effet, le développement des primaires vient mordre sur ce temps de campagne présidentiel. Le raccourcissement à six mois permettrait d'éviter de mélanger les deux séquences sur le plan financier. Dans ce nouveau cadre, Les Républicains n'auront donc pas à comptabiliser les dépenses de leur candidat issu de la primaire de novembre 2016. Au PS, la question des primaires - inscrite dans les statuts du parti - est toujours en suspens tant que François Hollande n'a pas fait connaître sa décision. Il faut donc déduire de la proposition Urvoas qu'une primaire socialiste organisée moins de six mois avant le scrutin figurerait dans les dépenses de campagne du candidat socialiste.

    L'affaire Bygmalion - qui interroge les dépenses de campagne de Nicolas Sarkozy - sera-t-elle tranchée d'ici à 2017, au moins en première instance ? Ce serait préférable afin de purger ce contentieux nuisible à la sérénité des débats. Du reste, pour 2017, la commission nationale des comptes de campagne disposerait de pouvoirs d'investigation élargis.

    4. Le phénomène #RadioLondres

    La divulgation prématurée des résultats partiels ou sondages a donné lieu sur les réseaux sociaux à une joyeuse pagaille sous le phénomène dit #RadioLondres. Jean-Jacques Urvoas propose d'introduire dans la loi un pare-feu : l'harmonisation de la fermeture des bureaux de vote partout en France métropolitaine à « 19 heures au plus tôt ». Le décalage jusqu'ici existant entre ceux qui ferment à 18 heures ou 20 heures a permis qu'éclosent sur Internet des sondages ou estimations sur des sites étrangers qui ont pu - sans doute très marginalement - altérer la sincérité du scrutin. L'embargo de 20 heures est maintenu « pour assurer une meilleure information des citoyens et empêcher que le débat public, en particulier dans l'entre-deux-tours, ne s'engage sur la base de données et d'analyses erronées », estime l'auteur de la proposition.

    On réduit donc d'une heure le décalage entre les grandes villes qui ferment tard et les petites communes. Ce choix ne devrait pas, estime Jean-Jacques Urvoas, causer une charge trop lourde dans les bureaux de vote ruraux, en manque de personnel pour tenir la permanence. L'intervalle d'une heure serait, en outre, suffisant pour établir, dès 20 heures, les premières estimations dans les "bureaux tests". Précision : 74 % du corps électoral votait, en 2012, dans les bureaux de vote fermant à 18 heures... Ce n'est donc pas une mince modification.

    La proposition Urvoas harmonise le régime des sanctions en cas de manquement. La divulgation prématurée des résultats partiels passe ainsi d'une amende de 3 750 euros à 75 000 euros, à savoir le montant déjà applicable à la divulgation de sondages.

    par EMMANUEL BERRETTA

    Illustration CC/flickr termes juridiques simples  Sans langue de bois

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