• Recours contre les privilèges des anciens présidents de la République : Anticor adresse une note en délibéré

    Recours contre les privilèges des anciens présidents de la République : Anticor adresse une note en délibéré

    CategoriesRecours contre les privilèges des anciens présidents de la République : Anticor adresse une note en délibéré. Le statut des anciens présidents de la République contesté au Conseil d'Etat selon Challenge. L'association pour la prévention de la corruption Anticor entend contester mercredi devant le Conseil d'État la légalité d'un courrier de janvier 1985 accordant statut et avantages aux anciens présidents de la République.

    La requête sera examinée par la plus haute juridiction administrative qui mettra sa décision en délibéré. Anticor va contester mercredi la légalité d'un courrier de janvier 1985 accordant statut et avantages aux anciens présidents de la République.

    Le courrier visé avait été adressé le 8 janvier 1985 à l'ancien président de la République Valéry Giscard d'Estaing par le Premier ministre de l'époque, Laurent Fabius, aujourd'hui président du Conseil constitutionnel, à la demande du président François Mitterrand.

    Un courrier "sans légalité"

    Ce courrier entendait définir "un certain nombre de règles fixant de manière permanente le statut dans la Nation des anciens présidents de la République et des conjoints des présidents de la République décédés, en ce qui concerne tant leur situation personnelle que les conditions de leur participation à la vie publique".

    C'est la légalité de cette lettre, jamais publiée au journal officiel et qui est restée secrète jusqu'en 2010, que conteste l'association estimant que le Premier ministre de l'époque "ne pouvait prendre" une telle décision, qui relève du pouvoir réglementaire, sans passer par un décret.

    Une multitude d'avantages pour les anciens Présidents de la République

    Jusqu'alors, les chefs de l'État disposaient, en vertu d'une loi de 1955, d'une dotation annuelle d'un montant égal à celui du traitement d'un conseiller d'État (environ 6.000 euros) la moitié de cette dotation étant réversible à sa veuve en cas de décès et à ses enfants jusqu'à leur majorité.

    Par ailleurs, l'article 56 de la Constitution confère aux anciens présidents le droit de siéger à vie au Conseil constitutionnel et à percevoir à ce titre une indemnité.

    7 collaborateurs, un chef de cabinet, 2 assistants, un fonctionnaire des archives nationales, 3 secrétaires...

    En vertu du courrier de Laurent Fabius, les ex-chefs d'Etat ont en sus la possibilité de bénéficier "d'un appartement de fonction meublé et équipé, dont la maintenance et les charges sont prises en charges par l'État, de deux personnes affectées au service de cet appartement, de deux fonctionnaires de police pour leur protection rapprochée, d'une voiture de fonction avec chauffeur et de sept collaborateurs choisis par l'ancien chef de l'État: un chef de cabinet, deux assistants, un fonctionnaire des archives nationales et trois secrétaires.

    Selon une enquête du député PS René Dosière, les dépenses de location et d'entretien, ainsi que les dépenses automobiles sont prises en charge par le Premier ministre et les dépenses de personnel par différents ministères.

    Un coût global de 6 millions par an

    En 2015, le député avait évalué à plus de 6 millions d'euros par an le coût global pour l'État des anciens présidents: 2,5 ME pour Valéry Giscard d'Estaing, 2,2 ME pour Nicolas Sarkozy et 1,5 ME pour Jacques Chirac. Selon Anticor il serait aujourd'hui de 9,6 millions d'euros par an.

    L'association anticorruption dénonce d'ailleurs dans sa requête, sans citer Nicolas Sarkozy, "la rupture d'égalité entre les candidats à l'élection présidentielle que représente "l'importance des moyens accordés aux anciens chefs de l'État".

    Anticor avait déposé, le 26 avril 2016, devant le Conseil d’État, un recours en déclaration d’inexistence contre la décision du 8 janvier 1985 fixant un statut pour les anciens présidents de la République. Cette requête a été examinée le 14 septembre 2016 précis l'association pour la prévention de la corruption Anticor.

    Sur le fondement des dispositions de l’article R731-3 du Code de justice administrative, l’association a déposé, le 22 septembre 2016, une note en délibéré afin de se prévaloir de l’élément nouveau suivant :

    Un article publié dans Mediapart le 20 septembre 2016, sous la plume de la journaliste Mathilde Mathieu, a rendu public un rapport commandé par le Président de la République et rédigé par Monsieur le Vice-président du Conseil d’Etat et Monsieur le Premier président de la Cour des comptes en juillet 2014 et actualisé en mars 2016, intitulé « la situation des anciens Présidents de la République » (document ci-joint).

    Aux termes de ce rapport, il est notamment exposé en page 5 que :

    « La mission a constaté que le dispositif prévu par la lettre du Premier ministre du 8 janvier 1985 est globalement appliqué aux anciens Présidents, Seul le nombre de véhicules et de chauffeurs peut excéder le cadre défini. La base juridique de ce dispositif est néanmoins inadaptée : de fait, ce dispositif est dépourvu de valeur juridique. »

    L’absence de base légale de la lettre du Premier ministre fait notamment partie des moyens soulevés par Anticor dans le cadre de la présente instance.

    Enfin, il n’échappera pas au Conseil, à la lecture de l’article publié dans Médiapart, que l’Élysée attendrait la décision à intervenir pour régulariser la situation.

    Illustration CC/flickr termes juridiques simples  Sans langue de bois

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