• Salaire des patrons: l'Assemblée rend contraignant le vote des actionnaires

    Salaire des patrons: l'Assemblée rend contraignant le vote des actionnaires

    CategoriesSalaire des patrons: l'Assemblée rend contraignant le vote des actionnaires. L'Assemblée nationale a rendu contraignant le vote des assemblées générales d'actionnaires sur la rémunération des dirigeants d'entreprise, dans la nuit de jeudi à vendredi, "un pas considérable", selon le ministre des Finances Michel Sapin, mais jugé insuffisant par des élus de gauche rapporte News yahoo.

    En achevant l'examen du projet de loi "Sapin II", les députés ont adopté un article, introduit en commission par le rapporteur Sébastien Denaja (PS) pour limiter les dérives, qui prévoit un vote préalable de l'AG des actionnaires sur une proposition de résolution qui contraindra le conseil d'administration.

    Seront concernés par le vote de l'AG les "éléments de rémunération d'activité" et "avantages de toute nature liés à l'activité" des présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués.

    Par un amendement adopté dans l'hémicycle, les députés ont ajouté la mise en oeuvre d'une procédure de vérification "ex post", c'est à dire a posteriori, "des montants à verser au titre des éléments de rémunération variables, exceptionnels, ou reflétant la performance".

    "Nous franchissons un pas qui est considérable", a estimé le ministre des Finances, Michel Sapin, appelant à acter "le mouvement, le progrès" qui est fait "avec la proposition du rapporteur adoptée en commission".

    Le "frondeur" socialiste Pascal Cherki a estimé pour sa part que ce vote contraignant des actionnaires était "un voeu pieu", "un affichage qui dans la réalité n'aura pas d'effet".

    Des députés PS et du Front de gauche ont tenté en vain de faire voter un encadrement des écarts de rémunération au sein des entreprises (allant de 1 à 20 à 1 à 100). L'élue du Front de gauche Huguette Bello a notamment souligné que les Français ne comprendraient pas que ne soient adoptés que "des changements cosmétiques".

    Mais leurs tentatives ont été repoussées, le rapporteur Sébastien Denaja (PS) faisant état d'obstacles constitutionnels en ce qui concerne un plafonnement des rémunérations.

    Karine Berger (PS) a aussi défendu en vain la possibilité de réguler l'évolution des salaires des dirigeants. Son amendement prévoyait que "seule une délibération spéciale d'assemblée générale des actionnaires, à la majorité des deux tiers, pourra(it) autoriser le dépassement de la rémunération fixe par la rémunération variable, avec un plafond indépassable placé à deux fois la rémunération fixe".

    Visiblement agacée, elle a reproché à Michel Sapin, d'avoir clairement montré dans l'hémicycle son "désaccord sur le fond sur la limitation du salaire du patronat et du CAC 40, un élément politique très important", le ministre levant les yeux au ciel en écoutant cette affirmation.

    À l'origine de l'amendement, le député socialiste de l'Hérault Sébastien Denaja a expliqué au Figaro : «Deux questions se posent à nous : comment on détermine la rémunération et à combien on la fixe. Mon amendement travaille sur le premier point» précise la dépêche.

    Concernant la fixation des salaires, la tâche incombera à la députée des Hautes-Alpes Karine Berger qui déposera un amendement la semaine prochaine. «L'idée, c'est d'appliquer aux dirigeants de grandes sociétés les mêmes règles que celle appliquées aux traders», a confié cette spécialiste d'économie.

    Le projet de limitation issu du PCF rejeté

    Cet amendement induisant un plafonnement des salaires pourrait poser problème au moment de l'adoption. D'ailleurs, selon Karine Berger, le ministre de l'économie Michel Sapin n'a pas encore pris de décision sur ce point sensible. Pour l'heure, l'amendement aurait le soutien de Jean-Christophe Cambadélis, patron du PS et de Claude Bartolone, président de l'Assemblée nationale.

    Preuve que la limitation est un sujet délicat, le groupe socialiste n'a pas voté hier une autre proposition de loi, venue du groupe communiste, introduisant elle aussi une limitation stricte de la rémunération patronale. Le texte visait en effet à limiter les écarts de rémunérations de 1 à 100 au sein d'une même entreprise conforme au souhait «qu'un patron ne puisse pas être rémunéré plus de 100 Smic».

    Illustration CC/flickr termes juridiques simples  Sans langue de bois

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