• Transparence: les ambiguïtés de “Sapin 2”

    Transparence: les ambiguïtés de “Sapin 2”

    CategoriesTransparence: les ambiguïtés de “Sapin 2”. Sur la protection des lanceurs d'alerte comme sur l'obligation faite aux entreprises de dévoiler des informations complètes sur leurs activités dans tous les pays du monde, la loi votée en première lecture à l'Assemblée en fin de semaine dernière affichait de très belles ambitions. Mais le compromis trouvé entre députés et gouvernement n'est pas à la hauteur.

    Oui, la loi sur « la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique », adoptée en première lecture par l’Assemblée vendredi 10 juin au tout petit matin, comporte des avancées importantes. Pour la première fois en France, un statut global des lanceurs d’alerte a été voté. Pour la première fois en France, le principe d’un « reporting » public pays par pays pour les entreprises a été acté, comme nous l’avions anticipé. Mais pour ces deux questions, fondamentales dans la lutte pour la transparence et contre la fraude, les députés et les militants à la pointe du combat sont déçus. Car non, les parlementaires ne sont pas allés aussi loin qu’ils auraient pu le faire. Et certains de leurs choix s’apparentent à des occasions manquées. 

    Concernant les lanceurs d’alerte, d’abord. Nul ne se plaindra des nombreuses innovations intégrées dans le texte. Le Défenseur des droits pourra traiter les alertes, coordonner la protection de leurs auteurs et même leur accorder une avance pour couvrir les frais de justice contre leur employeur, mais aussi « une aide financière destinée à la réparation des dommages moraux et financiers » qu’ils auraient à subir. S’il est licencié suite à son alerte, un salarié pourra également saisir en urgence les prud’hommes, qui auront 21 jours pour décider s'il peut être maintenu dans l’entreprise ou s’il peut conserver son salaire, le temps que le cas dénoncé soit traité.
    En revanche, toutes les ONG ayant travaillé sur cette question regrettent fortement la définition retenue par l’Assemblée. Selon le projet de loi, « un lanceur d’alerte est une personne qui révèle, dans l’intérêt général et de bonne foi, un crime ou un délit, un manquement grave à la loi ou au règlement, ou des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l’environnement, la santé ou la sécurité publiques, ou témoigne de tels agissements ». Par ailleurs, il doit agir « sans espoir d’avantage propre ni volonté de nuire à autrui ».

    Cette définition est trop restrictive aux yeux des organisations qui plaidaient pour un statut global. Une quinzaine d’entre elles, dont la CGT, la CFDT, la Ligue des droits de l’homme, Transparency international ou le CCFD appellent « le gouvernement et le Parlement à reprendre la rédaction de la définition du lanceur d’alerte pour répondre à l’ambition affichée d’offrir un statut global et protecteur ». Elles regrettent que, contrairement aux définitions données par le Conseil de l’Europe en 2014, l’ONU en 2015 et tout récemment, le Conseil d’État en 2016, la définition adoptée ne protège pas explicitement ceux qui dénoncent « une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général », sans que cette menace ou ce préjudice ne soient pleinement illégaux.

    Les risques repris dans la définition de l’Assemblée sont en effet clairement énumérés et ne concernent que « l’environnement, la santé ou la sécurité publiques ». L’article pourrait ainsi ne pas couvrir tous les cas de figure dans lesquels un signalement pourrait être effectué, craignent les syndicats et les ONG. Dans toutes les têtes, le cas d’Antoine Deltour, le lanceur d’alerte du scandale LuxLeaks : en dénonçant les accords fiscaux entre le Luxembourg et certaines multinationales, Deltour n’a signalé que peu d’agissements illégaux (seuls une poignée d'accords ont été jugés hors des clous par la Commission européenne). Pour autant, difficile de ne pas le traiter comme un pur lanceur d’alerte

    L’inquiétude est partagée, plus ou moins explicitement, par certains parlementaires, dont le socialiste Yann Galut, qui est en pointe depuis plusieurs mois sur ce dossier, le socialiste Pascal Cherki ou le Vert Sergio Coronado. Au départ, le rapporteur du texte, Sébastien Denaja, avait d’ailleurs fait adopter en commission des lois une définition large, qui évoquait des « risques graves », sans plus de précision.

    Mais dans l’hémicycle, Denaja a indiqué qu’« un certain nombre de services gouvernementaux »lui avaient « fait remonter des difficultés portant sur l’imprécision ou le flou de la définition »adoptée en commission. Et qu’il fallait donc la préciser. Le ministre des finances Michel Sapin a abondé en ce sens, insistant sur le fait que pour « être efficaces », il fallait « éviter que ces dispositions – qui donneront lieu à des contentieux – soient sources d’insécurité juridique ». En clair : une définition trop large ouvrirait la voie à d’interminables débats juridiques, qui ne permettraient pas de protéger efficacement les lanceurs d’alerte. Au cours du débat, les tenants d’une définition large ont obtenu que la notion d’intérêt général soit intégrée dans le texte, pour le principe. Mais ils n’ont pas réussi à y faire revenir le principe d’une alerte visant une menace générale, et non spécifique.

    Un reporting public à trous

    Si le débat autour de la définition des lanceurs d’alerte peut sembler quelque peu ésotérique, il n’en est rien de celui qui a entouré l’adoption du reporting public pays par pays pour les entreprises. Ce principe, défendu depuis des années par les activistes de la transparence fiscale, déjà imposé aux banques françaises et européennes, veut qu’une entreprise publie des informations détaillées sur l’activité, les bénéfices et les impôts de toutes ses filiales dans le monde, afin de mettre en lumière ses stratégies, plus ou moins agressives, d’optimisation fiscale. En décembre, le gouvernement avait empêché in extremis les parlementaires d’adopter ce principe et il s’y déclarait toujours hostile avant la discussion parlementaire.

    Son argument ? La France ne peut pas se lancer seule, il faut attendre que la directive européenne en discussion à ce sujet aboutisse. « On peut évidemment se faire plaisir en votant une disposition qui ne servira à rien », a encore cette fois lancé Sapin dans l’hémicycle. Pourtant, le gouvernement a lâché du lest et a accepté que le reporting puisse entrer en vigueur en France le 1er juillet 2017 dernier délai, même si la discussion européenne n’a pas abouti.

    Mais toute la question est de savoir de quel reporting il s’agira. Car Bruxelles ne discute pas d’un dispositif mondial : les informations ne seraient demandées aux entreprises que pour les États membres de l’Union européenne où elles sont implantées, ainsi que pour les pays présents sur une liste des paradis fiscaux, qui devrait être établie par la Commission européenne dans les mois à venir. La commission des lois avait prévu que la France suivrait ce dispositif, déclenchant la colère des ONG, qui estiment qu’il est inutile : il exclura par exemple la Suisse et les États-Unis, pourtant très accueillants pour les entreprises désireuses de réduire leurs impôts.

    Sensible à ces arguments, Sébastien Denaja a finalement proposé et fait adopter un nouveau dispositif, couvrant tous les pays du monde… mais sur le papier seulement. Le texte adopté à l’Assemblée n’ouvre en fait l’obligation de transparence que pour les pays où les entreprises détiennent un certain nombre de filiales, nombre qui n’est pas encore défini ! Il est prévu que ce soit le gouvernement qui indique le seuil qui déclenchera obligatoirement le dispositif, au moyen d’un décret, publié plus tard. S’il l’est un jour.

    Il s’agit clairement d’un compromis passé entre les députés et l’exécutif. Et pour toutes les ONG engagées sur le sujet, les députés ont donc voté « un reporting public en trompe l’œil », « à trous ». « La France a perdu une occasion de devenir la championne européenne de la lutte contre l’évasion fiscale », regrettent-elles. Elles mettent en garde sur le seuil qui sera choisi : si les entreprises doivent dévoiler toutes leurs données ne serait-ce que dans les pays où elles comptent au moins deux filiales, cela reviendrait à exclure 37 des 98 pays où Total détient une filiale. Et si le seuil est fixé à 5 filiales, comme envisagé dans un premier temps par Sébastien Denaja, « 52 pays sur 67 seraient exclus du reporting de L’Oréal »

    « Cette mesure, très complexe, fera du reporting pays par pays public une usine à gaz inopérante », regrettent les ONG. Comme pour la définition des lanceurs d’alerte, elles espèrent que la suite des discussions parlementaires permettront de corriger le tir. Il est probable qu’elles seront, cette fois encore, déçues. 

    par Dan Israel

    Illustration CC/flickr termes juridiques simples  Sans langue de bois

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